Accès clients          


 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EFISCIA

Mises à jour le 05 novembre 2021

 

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

 

Efiscia, Société par Actions Simplifiée, au capital de 10 777,00 euros, ayant son siège social au 1 Rue Mondésir - 44000 Nantes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 891 590 978 (ci-après dénommée « Efiscia », ou le « Prestataire ») édite et commercialise un logiciel de gestion, à destination des experts-comptables (ci-après dénommé « Type de Client »), fonctionnant exclusivement en mode Saas, c’est-à-dire que pour utiliser le logiciel Efiscia, les Utilisateurs doivent se connecter aux serveurs informatiques d’Efiscia via Internet.

 

Ces logiciels en mode SaaS sont également dénommés « Applications ».

 

Le Prestataire est un fournisseur de Software as a Service, c'est-à-dire d'Applications louées en ligne (dit fournisseur SaaS) à un Client.

Le Client a eu connaissance des services proposés par le Prestataire et a pris connaissance sur le site Internet www.efiscia.com, du périmètre fonctionnel des Applications proposées par le Prestataire. Après avoir vérifié leur adéquation par rapport à ses besoins propres, le Client a décidé de souscrire un abonnement auprès d’Efiscia.

Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d'apprécier l'adéquation des Applications à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

 

ARTICLE 1

 

Définitions

 

Les termes débutant par une majuscule au sein du Contrat, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

Contrat : désigne les présentes conditions générales de Vente et leurs annexes.

Données : désignent les informations, publications et, de manière générale, les informations de la base de données Clients dont l'utilisation est l'objet du présent Contrat.

Identifiants : désignent les trois données que l'Utilisateur doit saisir pour se connecter à l'Application Efiscia ; c'est-à-dire le « Code Abonné » propre au Client et remis par Efiscia lors de son premier abonnement ; le « Code Utilisateur » et le « Mot


de passe » choisis par le Client lors de son abonnement ou lors de la création, par lui, d'un nouvel Utilisateur.

Internet : désigne l'ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde.

Application : désigne l'ensemble des Modules proposés en mode SaaS par le Prestataire à un Client.

Module payant : désigne une partie de l'Application gérant une fonction définie et qui correspond à une unité facturable.

Module Gratuit : désigne une partie de l'Application gérant une fonction définie et qui n'est pas facturable au Client.

Client ou Abonné : désigne la personne, physique ou morale, ayant validé une première commande.

Utilisateur : désigne la personne à laquelle le Client a donné un accès à l'Application en lui transmettant des Identifiants en vertu de la licence d'utilisation contractée par le Client.

RGPD : désigne le Règlement Européen UE 2016/679 sur la Protection des données personnelles du 27 avril 2016 abrogeant la directive 95/46/CE.

Données à caractère personnel : désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Traitement des données personnelles : désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

Responsable du traitement : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un Etat membre, le Responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques


applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre.

 

ARTICLE 2

 

Objet

 

Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables aux relations entre le Prestataire et le Client.

Le Prestataire consent au Client, qui accepte :

-  un droit d'utilisation finale de tout ou partie de l'Application ;

-  un ensemble de services ci-après définis, notamment d'hébergement des Données, de maintenance de l'Application, d'assistance technique.

Le Prestataire assure l'hébergement et la sauvegarde des Données, la maintenance et la sécurité des Solutions.

Les prestations sont assurées conformément à la Charte Qualité figurant en Annexe 2.

 

 

ARTICLE 3

 

Documents contractuels

 

Le Contrat ainsi que les documents intitulés « Annexes » constituent l'intégralité des engagements existant entre les Parties. Ils annulent et remplacent tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du présent Contrat.

Le Contrat est formé des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

-  les présentes conditions générales de Vente ;

-  et ses annexes.

En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l'un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.

Les annexes au présent document qui font partie intégrante du Contrat sont les suivantes :

-  annexe 1 : Prérequis matériel et réseau.


-  annexe 2 : Charte qualité (ou SLA).

-  annexe 3 : Plan de réversibilité détaillé.

Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque.

 

ARTICLE 4

 

Effet et durée

 

Le Contrat prendra effet à compter de la date de la validation de la première commande du Client sur le site du Prestataire.

Sa durée n'est pas limitée dans le temps, il restera en vigueur tant qu'il n'aura pas été dénoncé par l'une des Parties.

 

ARTICLE 5

 

Description de l’application

 

5.1  APPLICATION

Efiscia propose une application d’automatisation d’analyse financière.

La liste des fonctionnalités disponibles est consultable sur le site www.efiscia.com

Le Prestataire met à disposition du Client les Applications accessibles sur son serveur par le biais du réseau Internet.

Dans les conditions de l'article 7 « Licence » ci-après, le Prestataire consent au Client le droit d'utiliser, directement ou indirectement, et de façon non exclusive, l'Application à laquelle il est abonné.

5.2  ACCES À L’APPLICATION

Les Utilisateurs du Client pourront se connecter à l'Application à tout moment – à l'exception des périodes de maintenance telles que définies à l'Article 8 ci-après –, à savoir :

-  24 heures sur 24,

-  7 jours sur 7,


-  y compris les dimanches et jours fériés. L'accès s'effectue :

-  à partir de tout ordinateur permettant l'utilisation d'un navigateur Internet (et dans le respect des prérequis décrits en Annexe 1)

-  au moyen des Identifiants du Client.

5.3  CONFIDENTIALITE DES IDENTIFIANTS

Les Identifiants sont destinés (i) à réserver l'accès de L'Application, objet du Contrat, aux Utilisateurs du Client, (ii) à protéger l'intégrité et la disponibilité de l'Application, ainsi que (ii) l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client.

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils peuvent être changés à tout moment par le Client au sein de l'Application.

Le Client s'engage à conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le Client est entièrement et seul responsable de l'utilisation et de la garde des Identifiants. Il s'assurera qu'aucune personne non autorisée par le Prestataire n'ait accès aux Applications.

En cas de perte ou d’oubli des identifiants, il suffira de créer un nouveau mot de passe via “ mot de passe oublié “.

ARTICLE 6

Qualité des applications

 

Le Client est averti et accepte les aléas techniques inhérents à l'Internet, et les interruptions d'accès qui peuvent en résulter.

En conséquence, le Prestataire ne sera en aucun cas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Applications.

Le Client reconnait que le Prestataire n'est pas en mesure de garantir la continuité des Applications, exécutées à distance via Internet.

Le Prestataire s'engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser les Applications concernées aux heures déterminées aux présentes.

Le Prestataire garantit la mise en œuvre des Applications conformes à la charte Qualité (ou SLA pour Service Level Agreement) figurant en Annexe 2.


L'accès aux Applications peut être occasionnellement suspendu en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs du Prestataire. En cas d'interruption de l'accès aux Applications pour maintenance, le Prestataire s'engage à respecter la procédure des opérations décrite ci-après à l'Article 8 « Maintenance » afin que le Client puisse être informé au mieux de l'interruption, et qu'il prenne ses dispositions suffisamment à l'avance pour éviter toute perturbation de son activité.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.

ARTICLE 7

 

Licence

 

Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation des Applications, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.

Le Client ne peut utiliser les Applications que conformément à ses besoins et à leur documentation à l'exclusion de toute autre finalité.

Le droit d'utilisation s'entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Applications conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion Internet.

Le Client s'interdit strictement toute autre utilisation des Applications, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative. De même, le Client se porte garant de l'utilisation conforme des Applications par ses Utilisateurs.

ARTICLE 8

 

Maintenance

 

Le Prestataire prend en charge la maintenance corrective et évolutive des Applications.

Concernant la maintenance corrective :

Une prestation de support est disponible par mail via l’adresse : accueil@efiscia.com permet de traiter les anomalies.

Les signalements d'anomalie doivent être confirmés par mail au Prestataire sans délai. Le Prestataire procède au diagnostic de l'anomalie et met ensuite en œuvre sa correction.


(a)   En cas d'anomalie bloquante, le Prestataire s'efforce de corriger l'anomalie bloquante dans les meilleurs délais en proposant le cas échéant une solution de contournement.

(b)  En cas d'anomalie mineure, le Prestataire propose la correction de l'anomalie mineure dans une nouvelle version de l'Application qui sera livrée dans le cadre de la maintenance évolutive.

Le Prestataire n'est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :

-  refus du Client de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;

-  utilisation des Applications de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ;

-  modification non autorisée des Applications par le Client, un Utilisateur ou un tiers ;

-  manquement du Client ou des Utilisateurs à ses/leurs obligations au titre du Contrat

;

-  implantation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec les Applications ;

-  défaillance des réseaux de communication électronique ;

-  acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;

-   détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Applications.

Toutefois, le Prestataire se réserve la possibilité de prendre en charge la résolution des dysfonctionnements provoqués par les cas ci-dessus listés, au tarif du Prestataire en vigueur à la date d'intervention.

Concernant la maintenance évolutive :

Le Client bénéficie, tant qu'il a accès à l’Application, des mises à jour et évolutions fonctionnelles de l’application.

Le Prestataire s'engage à mettre à la disposition du Client les documentations mises à jour des nouvelles versions de l’Application.

Les corrections et évolutions de l’Application sont expressément soumises au Contrat.

Le Client reconnait que les interventions relatives à ce service peuvent rendre le service momentanément indisponible. Elles sont effectuées, le cas échéant et sauf urgence absolue, les mardis et jeudis à partir de 21 h (heure de Paris).


ARTICLE 9

 

Assistance technique

 

Le service d'assistance technique s'applique à toutes les Applications fournies par le Prestataire et consiste à assister les Utilisateurs par téléphone, par télémaintenance tout système de conférence téléphonique ou de visioconférence ou par e-mail.

Le service d'assistance technique est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12H30 et de 14h à 17h30.

Le service d'assistance technique est gratuit. Les demandes sont traitées dans l'ordre de leur arrivée et en fonction du personnel disponible pour y répondre donc sans engagement de délai.

ARTICLE 10

 

Traitement des données

 

La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018, a modifié la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 afin d'exercer certaines des « marges de manœuvre nationales » autorisées par le RGPD.

Elle a également modifié certaines dispositions de la loi « Informatique et Libertés » pour les rapprocher de la lettre du RGPD.

Comme la CNIL l'avait relevé dans son avis sur le projet de loi, la bonne compréhension du cadre juridique suppose de lire de manière combinée le RGPD et la loi du 6 janvier 1978 ainsi « consolidée ».

En effet :

-  Certaines des dispositions de la loi du 6 janvier 1978, formellement inchangées, ne sont en réalité plus applicables dans le champ du RGPD, qui s'y substitue (par exemple : conditions de licéité des traitements, droit à l'information, etc.).

-  La loi du 6 janvier 1978 n'est pas complète puisqu'elle ne mentionne pas tous les nouveaux droits ou obligations posés par le RGPD, pourtant également applicables (exemple : droit à la portabilité, obligation de réaliser des analyses d'impact, etc.).

-  Elle s'applique de manière différenciée dans les territoires d'outre-mer.

Une ordonnance de réécriture complète de la loi « Informatique et Libertés » est prévue, dans un délai de six mois, afin de répondre à ces trois enjeux de lisibilité du cadre juridique.

10.1  DONNEES PERSONNELLES (dans le cadre de la loi « Informatique et Libertés »)


Si les Données transmises aux fins d'utilisation des Applications comportent des données à caractère personnel, le Client garantit au Prestataire qu'il a procédé à l'ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite

« Informatique et Libertés », et qu'il a informé les personnes physiques concernées de l'usage qui est fait desdites données personnelles.

A ce titre, le Client garantit le Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d'une personne physique (Utilisateurs, tiers etc.) dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées.

10.2  EXPLOITATION DES DONNEES

 

Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l'utilisation des Applications.

Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu'il transmet aux fins d'utilisation des Applications. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d'utiliser les Données et contenus.

En conséquence le Prestataire est dégagé de toute responsabilité en cas de non- conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l'ordre public ou encore aux besoins du Client.

Le Client garantit le Prestataire à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers ou un Utilisateur pour une violation de cette garantie.

Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Applications.

Le Client demeure le seul propriétaire des Données constituant le contenu des Applications.

10.3  SECURITE DES DONNEES

 

Chacune des Parties s'engagent à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.

Sous réserve de l'Article 18 « Responsabilité » des présentes, le Prestataire s'engage à préserver l'intégrité et la confidentialité des Données contenues dans les Applications. Le Prestataire s'efforcera de mettre en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations fraudeuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.

ARTICLE 11


Traitement des données à caractère personnel dans le cadre du RGPD et Efiscia agissant en tant que responsable du traitement

 

La mise en place du RGPD prévoit des dispositions spécifiques pour la protection des données personnelles.

Efiscia collecte des données personnelles auprès de ses prospects et Clients dans le cadre de son activité propre.

Il est rappelé que toute personne dont des données personnelles ont été collectées par Efiscia dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation de traitement, d'opposition au traitement et de portabilité des données personnelles.

Ces demandes peuvent être effectuées par courrier auprès de Efiscia à l'adresse suivante : Efiscia – 1 Rue Mondésir - 44000 Nantes ou en utilisant le formulaire présent sur la page « Données personnelles » du site de Efiscia à l'adresse suivante : http://www.efiscia.com.

Il est également rappelé que toute personne, dont des données personnelles ont été collectées, a la possibilité d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle telle que la CNIL.

ARTICLE 12

 

Traitement des données à caractère personnel dans le cadre du RGPD et Efiscia agissant en tant que sous-traitant

 

12.1  Introduction

 

La mise en place du RGPD prévoit des dispositions spécifiques pour la protection des données personnelles.

Efiscia collecte des données personnelles en tant que sous-traitant de ses Clients abonnés.

Efiscia agissant en qualité de sous-traitant de ses Clients abonnés agissant eux en qualité de Responsable du traitement (ou en qualité de sous-traitant pour le compte de ses propres clients), l'article 28 du règlement impose notamment qu'un contrat doive lier le sous-traitant et le Responsable du traitement. Les présentes Conditions Générales de Vente matérialisent ce contrat.

En tant que Responsable du traitement, le Client s'engage à respecter l'ensemble des obligations qui lui incombent au regard du RGPD.

Le Client reconnait être le seul à détenir la maîtrise et la connaissance de l'origine et de la nature des données personnelles traitées lors de l'exécution du contrat du fait notamment, qu'il a la possibilité de personnaliser les fichiers saisis dans les logiciels.


Il est rappelé que Efiscia n'agit qu'en qualité de sous-traitant vis-à-vis de ses Clients et ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du Responsable du traitement, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel le sous-traitant est soumis ; dans ce cas, Efiscia informe le Responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.

12.2  Recrutement de sous-traitants ultérieurs

 

Le Client accepte qu’Efiscia fasse appel à des sous-traitants pour réaliser les opérations de traitement des données pour le compte du Client.

La liste des sous-traitants ultérieurs d’Efiscia est accessible par les Clients d’Efiscia sur demande écrite adressée par e-mail à l'adresse suivante : accueil@efiscia.com

Efiscia s'engage à informer ses Clients en cas d'ajout ou de changement de sous- traitants. Cette information pourra être faite par tout moyen écrit y compris électronique. Le Client disposera alors d'un délai de 10 (dix) jours pour formuler ses éventuelles objections. Le Client reconnait que le fait de ne pas avoir formulé d'objection dans le délai de 10 (dix) jours équivaut à une acceptation par le Client du nouveau sous-traitant.

Si le Client a formulé des objections argumentées et documentées, Efiscia pourra fournir des informations complémentaires permettant au Client de lever ses objections.

Si malgré ces compléments d'informations, le Client maintient ses objections l'abonnement du Client sera résilié.

12.3  Traitements effectués

 

Les modules applicatifs Efiscia permettent d'effectuer différents traitements des données personnelles. Le Client peut s'y abonner pour une durée minimale d'un mois et s'en désabonner de manière totalement autonome.

Tous les modules Efiscia permettent de générer des fichiers de données au format Excel. Il appartient donc au Client et plus particulièrement au Responsable du traitement de donner accès à ces fonctionnalités traitant des données personnelles aux seuls utilisateurs habilités.

Hormis les opérations de sauvegarde globale de toutes les données de tous ses Clients, Efiscia n'opère aucun traitement sur les données personnelles de ses Clients. Les données sont hébergées sur des serveurs situés en France et aucun transfert de données n'est effectué en dehors de la France.


12.4  Confidentialité

 

Tous les membres du personnel d’Efiscia autorisés à traiter les données à caractère personnel se sont engagés à respecter leur confidentialité par la signature de leur contrat de travail et/ou de ses avenants.

12.5  Sécurité des traitements

 

Les mesures nécessaires à la sécurité du traitement sont décrites dans l'annexe 2 : Charte qualité.

12.6  Suppression des données à caractère personnel

 

Selon le choix du Responsable du traitement, Efiscia supprimera toutes les données à caractère personnel ou renverra au Responsable du traitement une copie des données personnelles et supprimera les copies existantes sur ses systèmes.

12.7  Accès aux données à caractère personnel

 

Chaque fonctionnalité des applications Efiscia est assortie d'un droit d'accès. Il appartient donc au Responsable du traitement d'attribuer ces droits d'accès aux seules personnes habilitées.

Pour éviter que toute personne physique ayant accès aux données à caractère personnel ne les traite sans instruction du Responsable du traitement, le Responsable du traitement devra veiller à ne donner accès aux données à caractère personnel que pendant le laps de temps nécessaire aux traitements qu'il autorise.

12.8  Respect des directives et audit à la demande des Clients

 

Pour démontrer le respect des obligations prévues à l'article 28 du RGPD, Efiscia mettra à disposition du Responsable du traitement du Client qui en fera la demande par courriel, toute la documentation nécessaire.

Si malgré cette documentation, le Responsable du traitement du Client estime qu'il a besoin d'informations complémentaires, il devra en informer Efiscia en documentant précisément sa demande.

Efiscia adressera un devis en fonction du personnel à affecter à cette demande et du temps à passer pour y répondre.

La prestation sera alors réalisée dans les meilleurs délais dès l'acceptation du devis.

Si malgré les compléments d'informations apportés par Efiscia, le Client estime qu'il doit effectuer un audit, il devra en faire la demande auprès d’Efiscia par lettre recommandée avec accusé de réception en expliquant précisément les raisons de sa demande et en joignant tout justificatif approprié.


Les termes de l'intervention seront convenus entre Efiscia et le Client étant précisé que l'audit ne pourra débuter dans un délai inférieur à 30 (trente) jours après la demande du Client.

L'audit pourra être réalisé par le Responsable du traitement du Client ou par toute personne qu'il aura mandaté. Le mandataire devra être accepté par Efiscia et devra en tout état de cause disposer des compétences nécessaires et ne pas être concurrent directement ou indirectement de Efiscia ou des sociétés de son groupe.

Tous les frais et débours occasionnés par l'audit seront à la charge exclusive du Client. Avant le début de l'audit, Efiscia remettra au Client le tarif de chaque membre de son personnel susceptible de devoir intervenir lors de l'audit. A la fin de l'audit, Efiscia remettra une facture au Client sur la base des temps passés par les membres de son personnel et des débours engagés en produisant les justificatifs.

L'audit ne pourra être réalisé que pendant les heures d'ouverture normales d’Efiscia et ne devra pas perturber son activité.

Durant sa présence dans les locaux d’Efiscia, l'auditeur sera accompagné en permanence par un membre du personnel de Efiscia.

En outre, la présence de l'auditeur dans les locaux d’Efiscia ne devra pas excéder une semaine.

L'auditeur ne pourra prétendre disposer d'un accès direct aux serveurs d’Efiscia.

L'auditeur devra signer un accord de confidentialité spécifique avant le début de l'audit.

Toutes les informations transmises par Efiscia lors de cet audit seront réputées confidentielles.

Une copie de tous les documents produits par l'auditeur (analyse, rapport, etc.) devra être adressée à Efiscia et tous ces documents seront réputés confidentiels.

Le Client pourra demander la réalisation d'un audit au plus une fois par an.

ARTICLE 13

 

Conditions financières

 

Pour contracter avec Efiscia, le Client doit régler sa première commande.

Dès lors, le Client se voit attribuer un Identifiant lui permettant l'accès au Module gratuit « Mon compte ». Il pourra alors créer de nouveaux Identifiants afin d'inscrire de nouveaux Utilisateurs aux Modules de son choix.

Le mode de facturation se fait ensuite selon le processus décrit ci-dessous.


13.1  Facturation

 

(Hors offre de lancement) Le droit d’ouverture de la plateforme, d’un montant de 29€, correspond à l’activation du premier client. Le mois suivant (m+1) sera régularisé en fonction du nombre de structures maximum activées au cours du mois précédent.

 

Facturation via un coût d'abonnement mensuel exprimé en euros. Ce coût est dégressif en fonction du nombre de clients du cabinet d’expertise comptables activés par ce dernier. La grille tarifaire associée se trouve sur notre site www.efiscia.com .

 

Un client du cabinet est nommé “Structure”

Chaque fin de mois, Efiscia émet une facture correspondant au nombre maximal de structures inscrites au cours du mois.

Toute structure activée dans le mois est réputée avoir été inscrite le mois complet.

Les cabinets souhaitant activer plus de 300 structures se verront adresser, sur demande, un devis spécifique intégrant le cadencement d’activation et le nombre de collaborateurs du cabinet actif.

Offre de lancement

Mise en place d’une offre de lancement forfaitaire sur deux mois. La période d’éligibilité à cette offre sont les mois d’avril et mai 2022.

Cette offre est à 29 euros par mois pendant deux mois et permet d’activer 15 structures maximum dont 3 FEC relatifs à chacune d’entre elles.

La facturation se fait à l’activation du forfait et à M+1, soit 29 euros à l’activation et 29 euros à M+1.

Il est possible de basculer, sur demande, vers les offres Premium et Sérénité à tout moment.

Le client peut stopper à tout moment son contrat avec Efiscia. Tout mois démarré est considéré comme dû.

 

À la fin de cette offre de lancement (soit en M+2) et sans action de la part du client, ce dernier se verra directement basculé sur l’offre Premium sans engagement d’Efiscia dont le tarif sera relatif au nombre de structures déployées par le client à la fin de M+2.

 

Offre premium (sans engagement)

 

Le tarif standard s’applique sur la base du nombre de Structures activées le mois précédent. La grille tarifaire associée se trouve sur le site www.efiscia.com .


La facturation se fait à l’activation du forfait puis mensuellement via la plateforme Stripe.

Le client accepte qu’Efiscia conserve ses coordonnées bancaires afin de procéder à un paiement mensuel régulier.

Dans le cas où le client ne souhaite pas qu’Efiscia conserve ses coordonnées bancaires, ce dernier sera contraint de régler à date anniversaire mensuelle via la plateforme Stripe. Tout manquement au paiement à date anniversaire entraînera la résiliation du contrat sous huitaine.

Le client peut stopper à tout moment son contrat avec Efiscia. Tout mois démarré est considéré comme dû.

 

Le client peut bénéficier à tout moment d’une offre avec engagement 12 mois s’il en fait la demande.

 

Offre sérénité (avec engagement)

 

L’offre sérénité correspond à l’offre engagement 12 mois d’Efiscia.

 

Le tarif standard s’applique sur la base du nombre de Structures activées le mois précédent. L’offre « Sérénité » propose une remise de 20 % arrondis sur chaque palier. La grille tarifaire associée se trouve sur le site www.efiscia.com .

 

La facturation se fait à l’activation du forfait puis mensuellement via la plateforme Go Cardless par mandat SEPA.

 

Le client ne peut stopper son contrat avec Efiscia avant un minimum de 12 mois à compter de la date de souscription de son abonnement pour être éligible à la résiliation.

 

Toute structure créée est due et comptabilisée pour le restant de l’abonnement.

 

13.2  Prix de l’abonnement

 

Le prix est disponible sur le site www.efiscia.com.

Ces prix peuvent évoluer à tout moment sans préavis et au minimum, au premier janvier de chaque année en fonction de l'indice du Coût Horaire du travail tous salariés des entreprises de la Fédération Syntec.

13.3.  Facturation de prestations complémentaires

 

Sont exclues du coût d'utilisation mensuel des Modules, les prestations suivantes :

-  les prestations de formation,


-  les prestations de développement complémentaire,

-  et plus généralement toutes prestations n'entrant pas dans l'offre SaaS. Ces prestations donnent lieu à un devis et une facturation séparée.

L'adresse de facturation est l'adresse du siège social du Client.

13.4.  Modalités de paiement

 

Sauf spécifications contraires les factures émises par Efiscia sont payables à réception.

Lors de l'abonnement, le Client doit obligatoirement régler sa première facture pour avoir accès aux applications Efiscia. Il peut procéder au règlement en ligne par carte bancaire ou par virement.

Pour les factures suivantes, elles devront être réglées par prélèvement automatique. Le Client devra donc adresser un mandat de prélèvement à Efiscia. Ce mandat est disponible dans l'interface du Client dans le module « Mon compte ».

Le montant des factures sera prélevé au plus tôt dans les 20 jours calendaires après leur date d'émission.

En cas de rejet de prélèvement par la banque du Client, Efiscia pourra facturer des frais de 30 € H.T par prélèvement rejeté et qui seront immédiatement exigibles.

Les abonnements à un ou plusieurs modules dont la durée est supérieure à un mois et bénéficiant d’un prix inférieur par rapport à un abonnement mensuel du fait de cette durée d’abonnement, ne peuvent être résiliés qu’au terme de la période souscrite.

13.5.  Défaut de paiement

 

Sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d'une facture dans un délai de trente (30 jours) après son émission entraîne de plein droit :

-  à la discrétion du Prestataire, la suspension immédiate de l'accès aux Applications pour tous les Utilisateurs inscrits par le Client ; dans ce cas pour avoir de nouveau accès aux Applications, le Client devra régler au Prestataire l'intégralité des factures arrivées à échéance,

-  l'application d'un intérêt de retard égal au taux d'intérêt légal, majoré de trois points sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ;

-  la facturation d'une indemnité forfaitaire de 40 €,


-  les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire)

;

-   sur simple décision du Prestataire, la résiliation de plein droit du Contrat si bon semble au Prestataire, quinze (15) jours après l'envoi de trois e-mails demeurés infructueux ou quinze (15) jours après l'envoi d'un courrier de relance adressé en recommandé et resté sans effet.

 

ARTICLE 14

 

Propriété

 

Le Client est et demeure propriétaire de l'ensemble des Données qu'il utilise via les Applications dans le cadre du Contrat.

Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Applications mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l'infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.

Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Applications. La mise à disposition temporaire des Applications dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

Le fait que le Client soumette des suggestions de modifications de l’Application ou participe à la rédaction de spécifications fonctionnelles de l’Application et que ces modifications soient développées et intégrées à l’Application par le Prestataire ne confère aucun droit de propriété, même partiel, au Client. De même, la participation financière du Client au développement de modifications de l’Application ne saurait en aucun cas être interprétée comme la cession d’un quelconque droit de propriété au bénéfice du Client.

Le Client s'interdit de reproduire tout élément des Applications, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

Par exception à ce qui précède, le Prestataire autorise le Client à imprimer et reproduire les textes de l'aide en ligne accessible grâce au pictogramme « Support » (ou dénommé de façon équivalente sur le site ou l’application).

ARTICLE 15

 

Référence commerciale


Efiscia se réserve le droit de mentionner le nom et le logo du Client sur son site Internet, ou dans ses documents de présentation commerciale et de faire état que le Client utilise un ou plusieurs de ses Produits ; ce que le Client accepte sans aucune contrepartie.

ARTICLE 16

 

Garantie d’éviction

 

Le Prestataire déclare :

-  que les Applications qu'il a développées sont originales au sens du Code français de la propriété intellectuelle,

-  qu'il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat.

Le Prestataire déclare que les Applications ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

ARTICLE 17

 

Responsabilité Force majeure

 

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous- traitants éventuels et causant un dommage direct à l'autre Partie ou à un tiers.

Il est cependant convenu entre les Parties que :

-  les obligations à la charge du Prestataire constituent des obligations de moyens ;

-  le Client est seul responsable des conséquences résultant des fautes, erreurs ou omissions des Utilisateurs et causant un dommage direct à l'autre Partie.

17.1  Pour les dommages indirects

 

En cas de faute prouvée par le Client dans l'exécution de ses prestations par le Prestataire, celui-ci ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution des Applications.

En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l'obtention


d'un produit, d'un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l'inexécution ou de l'exécution fautive des prestations.

17.2  Pour le plafond des dommages directs

 

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du Prestataire est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité, par poste Utilisateur, par jour d'interruption sur la moyenne de consommation des 6 (six) derniers mois.

Le Prestataire ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé aux Applications au moyen des Identifiants remis au Client et/ou créés et/ou modifié par lui ou l'un de ses Utilisateurs ayant accès à ces fonctionnalités dans les Applications.

17.3  Force majeure

 

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l'opérateur de télécommunications, du fournisseur d'électricité ou en cas de force majeure.

Il ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte d'une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d'autorisations quelles qu'elles soient, d'une grève totale ou partielle, interne ou externe à l'entreprise, d'un incendie, d'une catastrophe naturelle, d'un état de guerre d'une interruption totale ou partielle ou d'un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d'acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre événement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation.

A l'exception de ce qui est prévu à l'annexe 2 du présent Contrat, la suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

ARTICLE 18

 

Assurances

 

Le Prestataire déclare qu'il a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l'exercice de son activité.

ARTICLE 19


Résiliation

 

En cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l'autre Partie trente

(30) jours après l'envoi d'une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception demeurée infructueuse. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.

La résiliation par le Prestataire peut également être déclenchée selon les conditions décrite à l'article 14.6.

La résiliation par le Client doit se faire au sein de l'application à l'aide de l'option « Désabonnement » du module « Mon compte ». Le désabonnement prend effet le jour même. Tout mois commencé est dû en entier donc la dernière facture qui sera adressée au Client sera celle du mois en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour tout mois initié.

Le désabonnement dégage Efiscia de toute responsabilité quant à la sauvegarde des données du Client. Il doit donc s'assurer d'avoir fait une sauvegarde de ses fichiers à l'aide des différentes procédures d'export de l'application avant de se désabonner.

La résiliation par le Client peut être réalisée par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au Prestataire ; la résiliation prendra alors effet le premier jour du mois suivant la date de première présentation de la lettre.

Dans l'hypothèse d'une résiliation, le Client cessera d'utiliser tous codes d'accès et n'aura plus accès aux Applications.

ARTICLE 20

 

Résiliation pour cause de baisse de performance

 

Les applications proposées par le Prestataire peuvent ne pas supporter certains volumes de données.

Si des ralentissements significatifs sont constatés (soit au niveau de l’utilisation des applications, soit au niveau des sauvegardes) du fait d’un volume trop important de données saisies ou importées par le Client, Efiscia contactera le Client afin de trouver un moyen pour éviter ces ralentissements soit en étudiant avec le Client comment réduire la quantité de données ou en proposant au Client d’installer son abonnement sur une instance dédiée moyennant une facturation complémentaire.

Si aucun accord n’est trouvé entre le Prestataire et le Client, le Prestataire pourra résilier le Contrat de plein droit afin de garantir à ses autres clients un bon fonctionnement de ses applications.


La notification de la résiliation du Contrat pourra être signifiée au Client par tout moyen, à la discrétion du Prestataire et notamment par lettre simple ou courrier électronique et aura un effet immédiat.

Le Prestataire s’assurera de disposer d’une sauvegarde des données du Client qu’il tiendra à sa disposition pendant un délai de trois mois après la résiliation.

ARTICLE 21

 

Réversibilité

 

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire s'oblige au respect du plan de réversibilité tel que décrit à l'annexe 3.

 

ARTICLE 22

 

Non-sollicitation de personnel

 

Chacune des Parties renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié de l'autre Partie, sans accord exprès et préalable de cette dernière. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant les 12 (douze) mois qui suivront sa cessation.

Dans le cas où l'une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s'engage à dédommager l'autre Partie en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à 6 (six) fois la rémunération brute mensuelle du salarié au moment de son départ.

 

ARTICLE 23

 

Confidentialité

 

Chacune des Parties s'oblige (et le Client se porte fort pour les Utilisateurs) à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu'elle recevra de l'autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n'utiliser les informations confidentielles de l'autre Partie qu'à l'effet d'exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n'aura d'obligation quelconque à l'égard d'informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d'une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l'autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être


divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d'un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).

Les obligations des Parties à l'égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de 3 (trois) ans après le terme du Contrat.

Les Parties s'engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

 

ARTICLE 24

 

Divers

 

Divisibilité des clauses :

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité de l'une ou quelconque des stipulations du Contrat n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets.

Cependant, les Parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

Droit applicable :

Le Contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

La langue du présent Contrat est le français et en cas de traduction multilingue, la version française du contrat primera sur les autres versions.

Dans le cas spécifique de litiges entre professionnels et/ou commerçants, le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour connaître d'éventuels litiges relatifs aux présentes Conditions de Vente et à leur mise en œuvre, notamment leur validité, leurs interprétations, leurs exécutions, leurs résiliations et leurs conséquences.

Élection de domicile :

Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux. Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des Parties ne sera opposable à l'autre Partie que huit jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée


ANNEXE  1

Prérequis matériel et réseau

Pour utiliser les Applications proposées par Efiscia, le Client doit disposer des éléments suivants :

-  d'un ordinateur fixe, d'un ordinateur portable ou d'une tablette lui permettant de se connecter à Internet et disposant d'un écran dont la résolution est au minimum de 768 x 1024 pixel ; en deçà de cette résolution, Efiscia ne garantit pas un parfait affichage des données de ses Applications,

-  d'une connexion Internet avec une bande passante descendante d'au moins 512 kbits par seconde par Utilisateur,

-  d'un navigateur internet récent permettant :

o l'interprétation du langage HTML 5,

o l'utilisation des cookies,

o d'un paramétrage permettant l'exécution des scripts JavaScript,

-  d'un système autorisant l'accès, en mode http et HTTPS aux sites dont le nom de domaine se termine par teogest.com et teogest.fr.


ANNEXE  2

Charte Qualité (SLA)

Le Prestataire s'engage à respecter la Charte Qualité et notamment les points suivants qui sont le gage de la qualité de sa prestation, savoir :

A)  DISPONIBILITE

1)  Taux de disponibilité

Le Prestataire s'engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser les Solutions concernées aux heures déterminées au Contrat ; c'est-à-dire 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 (y compris dimanches et jours fériés), hors périodes de maintenance.

Le Prestataire garantit un taux de disponibilité de 99,6 % ce qui représente un maximum d'indisponibilité de 2 mn 52.8 s par jour, 20 mn 9.6 s par semaine, 1 h 27mn 39.5 s par mois et 17 h 31mn 53.9 s par an.

2)  Délais d'interruption

Des interventions de maintenance peuvent être programmées par le Prestataire à tout moment de la journée en cas de force majeure mais le Prestataire s'engage à faire le maximum pour que toutes les opérations de maintenance soient réalisées à partir de 21 h 00 (heure de Paris) et jusqu'à 6 h du matin au plus tard, les mardis et jeudis.

Pour les cas de force majeure, chaque Client sera prévenu par e-mail ou par la messagerie interne aux applications Efiscia dans les meilleurs délais ; pour les autres cas de maintenance, chaque Client sera prévenu par e-mail ou par la messagerie internet aux applications Efiscia au moins 15 jours avant l'intervention.

3)  Délais de correction des anomalies

a)  Défaillance applicative

En cas de signification par un utilisateur d'une défaillance applicative (bug logiciel), le Prestataire s'engage à rechercher et contrôler les causes du dysfonctionnement dans un délai de 48 heures ouvrées.

Le Prestataire informera le Client du résultat de ses investigations et le délai probable de correction en fonction de la criticité du problème.

Le Prestataire s'engage à faire tout son possible pour que la défaillance logicielle soit corrigée dans un délai de 72 heure ouvré.


b) Défaillance technique

Certains types de défaillances techniques sont indétectables par les utilisateurs (et n'engendrent donc aucune interruption de service) du fait de la redondance des systèmes (par exemple un crash de disque dur est traité par le système de redondance).

Dans le cas d’une interruption de fonctionnement de l’infrastructure matérielle, les sauvegardes quotidiennes effectuées par l'hébergeur (de 20 heures à 8 heures du matin) sont restaurables dans un délai de 4 heures.

4)  Sécurité (systèmes redondants)

Les serveurs du Prestataire sont hébergés chez un hébergeur certifié ISO 27000 et ISO 27001 offrant une redondance des systèmes d'alimentation en énergie, en climatisation et en Télécom.

Des techniciens sont présents sur le site 24h/24, 7j/7, 365j/an.

5)  Assurance

Le Prestataire déclare qu'il a souscrit une Assurance Responsabilité Civile Métiers de l'informatique auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable dont la limite de garantie a été fixée à 9.000.000 €.

6)  Pénalités

En cas de non-respect au cours d'un mois des engagements de disponibilité, le montant des pénalités dues pour un mois est plafonné à 20 % du montant de la facture du Client pour ce mois.

Modalités de calcul des pénalités :

Le « taux d'indisponibilité » est calculé mensuellement de la manière suivante : Taux d'indisponibilité = Temps d'indisponibilité / Temps total théorique * 100

Le « temps d'indisponibilité » correspond au temps pendant lequel le service a été indisponible et que les infrastructures du Prestataire sont en cause. Il ne comprend pas les temps de maintenance programmés ni les temps d'indisponibilité dus à une cause de force majeure.

Le « temps total théorique » correspond à la période totale d'utilisation possible du service dans le mois donné déduction faite des temps de maintenance programmés.

Le Client pourra réclamer une indemnité pour un mois donné à condition d'en faire la demande dans les trente jours suivant le dernier jour du mois de référence.


Cette indemnité sera calculée en fonction du taux de disponibilité et de la facturation du mois de référence et sera versée sous forme d'avoir.

Si le taux d'indisponibilité est compris entre 0 % et 0,2 %, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Si le taux d'indisponibilité est compris entre 0,21 et 0,5 %, le Client pourra prétendre au versement d'une indemnité correspondant à 3 % du montant de la facturation du mois de référence.

Si le taux d'indisponibilité est compris entre 0,51 % et 1 %, le Client t pourra prétendre au versement d'une indemnité correspondant à 8 % du montant de la facturation du mois de référence.

Si le taux d'indisponibilité est compris entre 1,01 % et 1,5 %, le Client pourra prétendre au versement d'une indemnité correspondant à 13 % du montant de la facturation du mois de référence.

Si le taux d'indisponibilité est supérieur à 1,5 %, le Client pourra prétendre au versement d'une indemnité correspondant à 20 % du montant de la facturation du mois de référence.

B)  SECURITE ET CONFIDENTIALITE

Les applications sont accessibles après authentification par les Identifiants de connexion de chaque utilisateur.

Les transferts de données entre les serveurs du Prestataire et le navigateur de l'utilisateur sont effectués de manière cryptée à l'aide du protocole SSL 256 bits.

Le prestataire a mis en place une procédure permettant d'alerter un utilisateur connecté si un autre utilisateur se connecte avec les mêmes Identifiants.

C)  INTEGRITE

Le Prestataire s'engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que les applications mises à disposition des Clients traitent les données qui lui sont confiées sans risques d'omission, altération, déformation ou toutes autres formes d'anomalies susceptibles de nuire à l'intégrité des résultats issus de ces applications et que les traitements sont en conformité avec la réglementation légale qui leur sont applicables, et que les données et traitements sont accessibles pour les contrôles et audits extérieurs qui pourraient être diligentés.

L'intégrité du traitement s'étend à toute composante du système et à toutes les phases du traitement (entrée de données, transmission, traitement, stockage et sortie des données). Ces contrôles consistent en des contrôles de cohérence des traitements, la détection et la gestion des anomalies ainsi que l'information des Utilisateurs relativement à tout risque de non-conformité associée.


D)  SAUVEGARDES ET DELAIS DE CONSERVATION

Il existe plusieurs niveaux de sauvegarde :

1)  Les sauvegardes des serveurs effectuées par l'hébergeur du Prestataire

Les serveurs dans leur intégralité sont sauvegardés par l'hébergeur, dans un environnement souverain et sécurisé, chaque jour de 20 heures à 8 heures du matin (image intégrale des serveurs ou Snapshot) et sont restaurables dans un délai de 4 heures. Les données sauvegardées sont conservées sur disque pendant 30 jours, les archives sur bande magnétique sont conservées pendant 1 an.


ANNEXE 3

Plan de réversibilité détaillé

Le Client devra formuler la notification de réversibilité au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 mois après la fin de son abonnement ou de sa dernière connexion aux services du Prestataire.

Le prestataire s'engage à restituer (ou à détruire - au choix du client) gratuitement et dans un délai maximum de 21 jours, l'intégralité des données sous forme de fichiers Excel ™ ou de fichiers textes selon le souhait du Client.

Le Client collaborera activement avec le Prestataire afin de faciliter la récupération des données.